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mois de cette décision si elle est postérieure au décès. 1 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. 9 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et mme les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. 1 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues. Article 1078-6 Cré par Loi n2006-728 du art. Article 1022 Modifié par Loi n2006-728 du art. Le groupe annonce la mme année qu'il souhaite céder l'enseigne, comme le rapporte un article. 9 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

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Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. Article 758-5 Cré par Loi n du 3 décembre 2001 - art. Article 924 Modifié par Loi n2006-728 du art. Article 780 Modifié par Loi n2006-728 du art. 9 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. Sous-section 2 : Du partage amiable Article 835 Modifié par Loi n2006-728 du art.


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