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sengagent à respecter les obligations suivantes :. Si vous souffrez dinsuffisance respiratoire, vos récipients portables de gaz médical sont admis à bord dans la limite des quantités nécessaires à votre voyage. La tentative du délit est punie comme le délit consommé. Article 281 Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut tre intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale. Section III Des détournements et des concussions commis par des fonctionnaires publics 59 (Articles 241 à 247) Article 241 Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres. Article 564 Le conjoint, les descendants ou ascendants du débiteur ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement qui, sans avoir agi de complicité avec lui, ont détourné, diverti ou recélé des biens meubles susceptibles d'tre compris dans l'actif de la faillite, sont punis. Article 280 S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux, ou main-duvre, ou des choses fournies, les coupables sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérts. Voyages de nuit À ce jour, les trains de nuit noffrent pas un bon niveau daccessibilité et sont déconseillés aux voyageurs en fauteuil roulant. La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l'amende au double : - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; - lorsque les infractions sont commises en bande organisée ;.

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Si l'auteur de l'infraction est un ouvrier de l'usine ou un employé de la maison de commerce, la peine d'emprisonnement est de deux à cinq ans. Le chef du parquet général de la cour d'appel devra tre avisé par le psychiatre traitant de la décision de sortie, dix jours au moins avant qu'elle ne soit exécutée. Ce service est disponible vers 12 destinations au départ ou à larrivée de Paris (Avignon, Biarritz, Bordeaux, Briançon, Brive, Fréjus St-Raphal, Lyon, Marseille, Narbonne, Nice, Toulon et Toulouse). Dailleurs, les bagages à main sont très pratiques pour les voyages daffaires afin de ne pas avoir à déposer ses valises en soute et gagner un temps précieux à laéroport. Tarifs réduits de 75 Vous bénéficiez de 75 de réduction si vous tes titulaire dune carte dinvalidité avec une barre rouge : taux dinvalidité supérieur ou égal. Article 352 Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux : soit par fausses signatures; soit par altération des actes, écritures ou signatures; soit par supposition ou substitution. Tarifs réduits de 50 Une réduction de 50 est accordée à votre accompagnateur si votre carte dinvalidité (taux supérieur ou égal à 80 ) est sans mention ou comporte lune des mentions suivantes : «Station debout pénible» et/ou «canne blanche». Valise rigide ou semi-souple, à roulette ou classique, valise cabine c'est vous qui choisissez! Pour les enfants et les personnes de petite taille, elles sont doublées à deux hauteurs différentes. Par Internet : site sncf TER Haute-Normandie, rubrique «Aide et contact». Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au coupable du fait qui motivait la poursuite, à ses coauteurs, à ses complices et aux parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement.

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